Lyon, le 24 janvier 2025
Objet : Demande de documents administratifs
A M. Fabrice PANNEKOUCKE, président de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur le président,
L'objet de notre demande est de faire la lumière sur la politique menée par la région Auvergne Rhône-Alpes en matière de financement des établissements privés sous contrat.
Il ne s'agit pas tant pour nous de connaître quels sont les montants consacrés aux dépenses obligatoires destinées au fonctionnement de ces établissements, que d'avoir un peu de visibilité sur un aspect qui à nos yeux pose problème : les subventions dites « facultatives ».
Il se trouve que la région Auvergne Rhône-Alpes que vous présidez est celle qui, sur l'ensemble du territoire de la République, a versé la somme la plus importante aux lycées privés entre 2016 et 2023, et de très loin par rapport à la région Ile-de-France par exemple (260 millions d'euros contre 70 millions). Les lycées privés sous contrat de la région arborent ainsi le panneau « La Région finance l’enseignement privé ».
Le précédent président de la Région, M. Laurent Wauquiez, avait lui-même justifié ce choix en déclarant devant le Conseil régional : « Les familles doivent avoir une liberté de choix. Moi, j'aide de la même manière un établissement du public qu'un établissement du privé. »
Certes, l'article L. 151-4 du code de l'éducation, issu de l'article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850, stipule que les établissements d'enseignement général du second degré privé peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Mais il ne s’agit pas de dotations obligatoires.
La loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec les administrations rend obligatoire la convention à conclure entre l'autorité administrative, en l'occurrence la région Auvergne Rhône-Alpes que vous représentez, et le bénéficiaire de la subvention, quel que soit son objet.
Afin d'établir toute la clarté sur la politique menée par la région Auvergne Rhône-Alpes dans ce domaine qui a déjà fait l’objet d’un rapport parlementaire de la part des députés Vannier et Weissberg, nous vous serions reconnaissants de nous communiquer quels furent les montants alloués aux lycées privés de la Région pour les aides supérieures à 23000 euros (qui obligent donc à conclure une convention), à quel titre et selon quelle convention, pour les années civiles 2022, 2023 et 2024.
Cette demande porte sur le financement des lycées d’enseignement général, mais aussi sur les établissements techniques, professionnels et agricoles. Ces aides, relevant des lois Rocard de 1984 et Astier de 1919 et n’étant de fait soumis à aucune limite, à nos yeux posent question. C’est pourquoi nous souhaitons que toute transparence soit faite.
Nous vous rappelons que la communication de ces données est garantie aux citoyens et aux citoyennes par la loi de 1978 sur le droit d'accès aux documents administratifs et comptons sur votre diligence à faire appliquer la loi de la République dans ce domaine comme dans tous les autres.
Nous vous prions d'agréer Monsieur le Président l'expression de notre considération laïque et républicaine.
Pour la Fédération du Rhône de la Libre Pensée,
Le président,
Pierre GIROD