DOSSIER SORTIE DE LA LOI DEBRE
Le mouvement démocratique et républicain dispose de tous les outils
- pour rétablir l’intégrité de la loi de 1905
- pour en finir avec la ségrégation scolaire
- pour mettre l’argent public au service de l’intérêt général
Parlementaires !
C’est tout le mouvement laïque qui vous adjure :
Abrogation de la loi Debré !
Argent public pour l’école publique, argent privé pour l’école privée !
En finir avec le financement public de l’enseignement privé confessionnel : Pourquoi ? Comment ?
La Loi Debré : 9 milliards € par an pour les ennemis de l’école publique.
Dans les premiers mois de la Ve République, soucieux de cimenter les liens politiques du nouveau régime avec la droite catholique, le président de Gaulle chargea Michel Debré d’élaborer une loi de financement public de l’enseignement privé confessionnel. Le rédacteur de la constitution autoritaire de 1958 proposa une mesure que seul le régime de Vichy avait osé envisager auparavant : la contractualisation de l’enseignement privé confessionnel par l’État. Aujourd’hui, environ 95 % des établissements privés sont passées sous le statut Loi Debré et sont donc abreuvés de subsides publics. 95 % de ces écoles privées sous contrat sont contrôlées par l’Église catholique (diocèses et congrégations). Ce contournement inédit de la loi de 1905 reposait sur un subterfuge, le fameux « contrat », censé contraindre les établissements privés signataires à certaines règles et à des contrôles. La suite a prouvé que ces contreparties et contrôles sont largement fictifs, au point de susciter l’émoi de la Cour des Comptes. La presse se fait régulièrement l’écho d’incidents attestant que l’école privée n’est soumise à aucun contrôle sérieux : homophobie, racisme, antisémitisme, abus, brimades, tout cela sur fonds publics ! En 2024, l’État a versé 9 milliards d’euros à l’école privée, sans compter les aides et les subventions dans le cadre d’autres dispositifs.
En 2013, les structures liées à l’enseignement privé confessionnel ont fourni un réseau indispensable aux manifestations réactionnaires contre le mariage pour tout. Début 2024, la nomination rue de Grenelle de Mme A. Oudéa-Castéra a jeté une lumière crue sur les turpitudes du collège Stanislas, la crème de l’enseignement privé confessionnel parisien. A Lyon, récemment, ce sont les Lazaristes qui défrayaient la chronique pour des accusations de violence verbale et psychologique.
Dans le même temps, l’éducation nationale est malade du financement public de l’école privée. Un enseignement public bafoué et paupérisé fait face à une crise des vocations dramatique et peine à assumer toutes ses missions malgré l’engagement des équipes pédagogiques. Plusieurs rapports confirment qu’aujourd’hui, l’école privée subventionnée est le principal vecteur de ségrégation scolaire en France.
Pour la justice sociale
Pour la défense des droits humains et de l’universalisme
Pour le bon usage des deniers publics
il faut abroger la loi Debré !
Surmonter l’impuissance
La loi Debré s’est immédiatement heurtée à une vague de résistance immense dans le mouvement ouvrier et démocratique. En quelques mois, un quart du corps électoral avait signé une pétition nationale demandant son abrogation. Le 19 juin 1960, 400 000 personnes déléguées par les signataires de toute la France se réunissaient à Vincennes et juraient :
Nous faisons le serment solennel de manifester en toutes circonstances et en tous lieux notre irréductible opposition à cette loi contraire à l’évolution historique de la Nation ; de lutter sans trêve et sans défaillance jusqu’à son abrogation ; et d’obtenir que l’effort scolaire de la République soit uniquement réservé à l’École de la Nation, espoir de notre jeunesse.
Mais il a fallu atteindre 1981 et l’élection de François Mitterrand pour toucher du doigt cette abrogation. Las : la démobilisation, l’impréparation, l’action stratégique des milieux proches de la démocratie chrétienne et du syndicalisme catholique ont réussi à enliser les projets d’abrogation et faute de plan de sortie clair, le travail gouvernemental a accouché d’un projet de régime mixte, le plan Savary, qui renonçait au mot d’ordre « argent public pour l’école publique, argent privé pour l’école privée », tout en jetant dans la rue des dizaines de milliers de catholiques que la perspective de contrôles un tant soit peu sérieux suffisait à révolter. Les manifestations pour l’école ironiquement qualifiée de « libre » étaient la preuve d’un refus de se soumettre à quelque obligation que ce soit.
Que s’est-il passé ? La force de l’enseignement privé organisé est que lui savait très bien où il allait, sur qui s’appuyer et comment se défendre. Le mouvement laïque, lui, s’est laissé surprendre et a abordé le dossier sans avoir élaboré un plan de sortie concret qui aurait permis d’abroger la loi immédiatement et de traiter la résorption des millions d’élèves du privé via des dispositions transitoires. L’assimilation d’une grande partie des personnels du privé aux fonctionnaires depuis 1989 rend cette transition plus complexe encore. Fallait-il pour autant renoncer devant l’immensité de la tâche ? Non ! La défense de l’école publique devait dorénavant s’appuyer sur un projet législatif de transition répondant aux critères suivants :
- Abrogation immédiate de la loi Debré dès l’article 1
- Planification pluriannuelle de l’expiration des subventions dans les articles suivants
- Mise en place de dispositions transitoires relatives aux corps enseignants, administratifs et techniques des ex-établissements sous contrat
- Programmation budgétaire ambitieuse pour l’Education nationale.
2024 : Un mouvement laïque et démocratique réunifié, Un plan de sortie prêt à l’emploi
Les polémiques nourries par Mme Oudéa-Castéra ont coïncidé avec les travaux d’une commission parlementaire pluraliste, la commission Weissberg-Vannier, qui a démontré l’ampleur de la ségrégation scolaire induite par la loi Debré et l’absence de toute contrepartie sérieuse à des subventions dont le montant est vertigineux et, de l’aveu de la commission, probablement minoré dans les documents publics.
L’indignation a soudé toutes les composantes du mouvement laïque, qui a vite convergé sur le diagnostic stratégique : l’abrogation de la loi Debré est plus nécessaire que jamais, et cette nécessité impose la préparation d’un plan de sortie, à destination des Parlementaires.
Dans cette situation, la Fédération Nationale de la Libre Pensée, plus ancienne organisation laïque de France et mère de la loi de 1905, a assumé sa responsabilité historique en soumettant à ses partenaires un plan de sortie, qui a rencontré leur assentiment. Le plan de sortie repose sur le vote de deux lois :
- Une loi d’abrogation
Cette loi abrogera les articles du Code de l’Education hérités des lois Falloux et Debré, supprimera les contrats Debré et les remplacera dans les douze mois par une convention-type d’une durée de cinq ans. Ce laps de temps permettra aux enseignants du secteur privé, soit d’intégrer ou de réintégrer le service public, soit de passer sous un statut privé non-subventionné. En six ans au total, l’héritage budgétaire et réglementaire de la loi Debré aura été définitivement soldé.
- Une loi de programmation
Le financement de l’Education Nationale devra augmenter en parallèle de la réorientation massive des flux démographiques vers l’école de la République. La programmation budgétaire pluriannuelle devra s’accompagner de dispositions spécifiques pour accompagner les collectivités locales, qui seront au premier rang de l’effort à fournir, notamment au plan immobilier. Nous prévoyons notamment la possibilité de prêts spécifiques par la Caisse des Dépôts et Consignations.