Lyon, 26 octobre 2018
La Fédération du Rhône de la Libre Pensée a pris connaissance du dossier juridique qui nous a été communiqué par M. Calogero Giardina, examiné par la Cour de cassation ce mardi 23 octobre 2018.
- Calogero Giardina s’est vu notifier un double refus d’emploi sur un poste de documentaliste dans l’enseignement privé à Saint-Chamond, qui s’étend à tout poste dans l’enseignement catholique sous contrat sur l’ensemble du territoire national et à vie. Ce refus a été notifié par la Commission d’Accueil et d’Accord Collégial de l’Académie de LYON (CAAC) dont le pré-accord est requis pour ce type d’emplois.
Par courrier du 7 mars 2012, M.Giardina se voyait notifier un premier refus de préaccord : « Pas d’adéquation entre le projet professionnel et les intérêts personnels présentés pendant l’entretien». Un second refus était notifié le 6 juillet 2012 après appel, sous un motif différent : « Méconnaissance des réalités actuelles du métier d’enseignant documentaliste ». Il lui était indiqué, de plus, que « la décision de cette commission était définitive et sans appel et que le refus définitif de préaccord qui a valeur nationale Communiqué de soutien à M. Calogero Giardina
avait pour conséquence qu’il ne pourrait pas enseigner dans un établissement catholique même s’il était lauréat du CAFEP.»
- Giardina a fait valoir devant la juridiction administrative que l’entretien passé devant la CAAC était illégal pour plusieurs raisons, en particulier parce qu’il était précédé d’une série de questions écrites touchant à ses convictions personnelles, voire à sa vie privée. Ces questions ont donc un caractère discriminatoire :
« Avez-vous participé ou participez-vous encore à des mouvements d’Eglise(…) ? Si oui, lesquels ? Quel sens donnez-vous à cet engagement ? (Question 7)
Quelle est d’après vous la raison d’être de l’enseignement catholique ? Sur quoi repose son projet ? En connaissez-vous ses principales caractéristiques ?
Considérez-vous que ce choix vous engage et comment ? Comment vous situez vous par rapport à ses fondements ? » (Question 8)
Considérez-vous que ce choix vous engage et comment ? (question 9)
Ces questions sont évidemment contraires à la liberté de conscience et constituent une violation du Code du Travail, en particulier :
De son article L1121-1 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (NB : M. Giardina ne postulait qu’à un emploi de maître auxiliaire documentaliste, et pas à une chaire de théologie !)
De son article L1222-2 : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. »
De son article L1132-1 : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) », qui mentionne explicitement les « convictions religieuses » parmi les motifs possibles de discrimination.
Ce qui se joue là, c’est la latitude accordée à l’enseignement privé confessionnel de définir ses propres règles dérogatoires aux règles communes de la République. C’est la loi Debré de 1959, mère de toutes les lois anti-laïques, qui a créé un monstre juridique en prétendant accorder un rôle de service public à l’enseignement privé, largement financé sur fonds public tout en lui reconnaissant un « caractère propre », grâce auquel la partie adverse justifie les questions posées, tout en niant leur caractère discriminatoire selon un raisonnement jésuitique.
Cela dit, elle joue sur du velours, car elle sait très bien qu’une condamnation du « caractère propre » reviendrait à saper tout l’édifice construit sur les fondations de la loi Debré et consacré par les institutions de la Ve République depuis bientôt 60 ans. En ce sens le combat mené par M. Giardina s’apparente à la lutte du pot de terre contre le pot de fer.
La Fédération du Rhône de la Libre Pensée assure M. Giardina de son soutien et réaffirme sa position traditionnelle :
« Abrogation de la loi Debré, mère de toutes les lois anti-laïques ! »