DOSSIER RESPECT DES DIRECTIVES ANTICIPEES – LEGALISATION DE l’AIDE ACTIVE A MOURIR – ACCES AUX SOINS PALLIATIFS.

En France, chaque personne doit avoir le droit de décider et de faire respecter son libre choix de parcours de vie jusqu’au bout.

Réunion -débat du 24 mai 2024, au Palais du Travail de Villeurbanne, appelée par

 

 

 

 

Le 19 juillet dernier, Olivier Falorni, député de la Charente-Maritime – mais aussi membre du comité d’honneur de l’ADMD – a déposé la toute première proposition de loi de la 17e législature, issue des élections des 30 juin et 7 juillet derniers.

 Cette proposition de loi porte sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dans la droite ligne du projet de loi dont les débats ont été suspendus le jour de la dissolution puisqu’elle reprend le texte là où il a été laissé – à l’article 7 – y compris tous les amendements déjà votés.

Lire https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0204_proposition-loi

Madame, Monsieur le Député, nous vous demandons de vous saisir rapidement de ce sujet de la fin de vie afin qu’une loi de liberté, comme elle existe déjà en Belgique (par exemple) puisse voir prochainement le jour en France.

Une telle loi ouvrira une liberté nouvelle sans imposer de contrainte à qui que ce soit. Une telle loi, encadrée par la République, parce qu’elle permettra de choisir les conditions de sa propre fin de vie, évitera à beaucoup des drames que nous connaissons actuellement

Reprise immédiate et sans délai de la discussion sur le projet de loi fin de vie, Plein respect des directives anticipées

 

Les directives anticipées rédigées en conscience doivent être prises en compte dès lors que la personne ne sera plus en capacité de s’exprimer, ce qui est d’ailleurs l’objectif premier de ces directives.

LEGALISATION DE l’AIDE ACTIVE A MOURIR

LEGALISATION DE l’AIDE ACTIVE A MOURIR

 

Le caractère inéluctable de l’instauration d’un véritable droit à l’aide à mourir. L’aide à mourir constitue bien le soin ultime dès lors qu’elle répond à la demande d’une personne malade, qui ne peut guérir et qui ne peut plus tolérer ses souffrances.

 

ACCES AUX SOINS PALLIatifs

 

Afin de permettre dans tous ses aspects une fin de vie apaisée : droit à l’accès universel aux soins palliatifs.

 

 

Pour une fin de vie libre et choisie

« Il n’y a pas de principe supérieur dans notre République

qui oblige les patients en fin de vie

à vivre leurs souffrances jusqu’au bout. »

La loi de Séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience à tous les citoyens.

Elle constitue la clé de voute de l’ensemble des libertés individuelles conquises durant le dernier quart du dix-neuvième siècle pour achever le processus d’émancipation politique engagé pendant la Révolution française qui a notamment dépénalisé le suicide.

Elle assure à chacun la faculté de croire et de ne pas croire dans un cadre juridique où l’Etat est étranger à toute influence cléricale.

Dans ces conditions, dans tous les domaines de la vie civile, la loi devrait permettre à chacun d’exercer pleinement cette liberté de conscience, notamment dans celui le plus intime de la disposition de son corps en levant les interdits qui en limitent la portée réelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

 

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Tant de travaux, tant d’échanges, tant d’auditions, tant de délibérations ne pouvaient pas être jetés ainsi aux orties.

Cette proposition de loi reprend donc intégralement le texte amendé et voté par les députés de la commission spéciale le 18 mai, ainsi que tous les amendements adoptés en séance avant l’interruption définitive des débats.

Cette loi, qu’attend une très grande majorité de nos concitoyens, ne peut pas et ne doit pas être à nouveau mise de côté.

Qui n’a jamais été confronté dans sa vie à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ?

Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Nous devons, au contraire, l’aborder avec volonté et humilité.

Légiférer sur la fin de vie exige en effet de l’humilité. L’humilité d’écouter avant de décider. L’humilité de ne pas prétendre avoir la vérité. L’humilité d’avoir des convictions mais pas de certitudes. Mais cela nécessite aussi de la volonté. La volonté de faire plus et de faire mieux pour les malades et leurs proches.

Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu’à 2016, deux droits essentiels ont été obtenus.

Le droit de ne pas souffrir, car la souffrance n’est pas inévitable et encore moins nécessaire.

Le droit de ne pas subir, c’est-à-dire le droit de dire non à l’acharnement thérapeutique.

Cela semble aujourd’hui être des évidences, cela ne l’était pas il n’y a pas si longtemps.

Notre devoir est donc de faire de ces droits une réalité, partout et pour tous.

Cela passe par le renforcement et le développement massif des soins palliatifs qui sont la réponse primordiale.

Mais, comme toute médecine humaine, et malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, ils sont dans certaines circonstances démunis face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables.

C’est pour cela que ce texte propose un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie.

Une réponse primordiale et un ultime recours. Deux piliers qui ne s’opposent pas mais qui se complètent et s’équilibrent.

C’est sur cela que repose ce texte qui a vocation à devenir une grande et belle loi de liberté, d’égalité et de fraternité.

Une grande loi de liberté, celle de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps que nous avons sanctuarisée dans notre Constitution.

Une grande loi d’égalité, qui permettrait de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence.

Une grande loi de fraternité, pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté.

En somme, une grande loi républicaine pour que demain, dans ce pays, on puisse partir comme on a voulu vivre :  librement et sereinement.