La Libre Pensée s’adresse aux candidats aux élections législatives de 2012

Publié le 18 mai 2012 par Frédéric Souchon

Carte électoraleLa Commission Administrative Nationale (CAN) de la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) a décidé de ne pas poser de questions aux candidats à l’élection présidentielle. L’expérience montre que, malgré la précision de nos questions dans les élections précédentes, les « grands »  candidats ne répondent que par des banalités affligeantes sur la laïcité.

Par contre, fidèle à la théorie de la séparation des pouvoirs et à la nécessaire primauté du Législatif sur l’Exécutif, la CAN de la FNLP suggère aux Fédérations départementales de poser les questions suivantes aux candidats aux législatives.

Bien entendu, dans le cadre du respect du fédéralisme, celles-ci sont libres de le faire, de ne pas le faire ou de le faire autrement.

Questions aux candidats :

  1. Etes –vous favorables à une proposition de loi visant à étendre la laïcité institutionnelle de l’Ecole publique et de l’Etat sur tout le territoire de la République, c’est-à-dire, en particulier, à la suppression du statut clérical concordataire d’exception en Alsace-Moselle ?
  2. Etes-vous favorables à l’Abrogation de l’article L. 511-2 du Code de l’éducation, issu de la loi d’orientation du 10 juillet 1989, en tant qu’il reconnaît « un droit d’expression » aux élèves. Ce qui est la source des tous les problèmes de présence de signes religieux au sein des établissements publics scolaires.
  3. Etes-vous pour l’abrogation de la loi Debré et de toutes les lois antilaïques qui contribuent à verser des milliards d’euros à l’enseignement privé essentiellement catholique ? Etes-vous pour le principe « Fonds publics à l’Ecole publique, fonds privés à l’enseignement privé » ?
  4. Etes-vous pour faire ajouter un 9° à l’article L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales obligeant les communes à mettre une salle à la disposition des familles qui organisent des obsèques civiles dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres.
  5. Etes-vous favorables à une modification profonde des lois sur la bioéthique (1994, 2004, 2011) pour que l’être humain soit véritablement propriétaire de son corps et qu’il n’y ait aucune limite à la recherche scientifique ?
  6. Etes-vous favorables à une proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité, notamment par une modification profonde de la loi Léonetti ?
  7. Etes-vous pour une proclamation solennelle de l’Assemblée nationale et du Sénat de réhabilitation publique et collective des 600 Fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale ?

Retrouvez les réponses des candidats sur notre page dédiée aux Législatives 2012.

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Les juges de Lyon donnent à nouveau raison à la Libre Pensée : L’Association diocésaine d’Annaba ne percevra aucun centime  !

Publié le 11 avril 2012 par Frédéric Souchon
 COMMUNIQUE de la FEDERATION NATIONALE

Dans sa séance des 21 et 22 octobre 2010, le conseil régional avait adopté une délibération par laquelle la région Rhône-Alpes approuvait un projet de convention à conclure avec la ville de Saint-Etienne, la wilaya d’Annaba et l’association diocésaine d’Algérie (ADA) en vue de financer la restauration de la basilique Saint-Augustin d’Hippone, qui appartient à cette association. La contribution de la région Rhône-Alpes devait s’élever à 450  000 euros, à raison de 150  000 euros par an. Il était prévu que cette somme fût versée directement à l’ADA.

Le 7 décembre 2010, la Libre Pensée a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette délibération. Elle a été la seule association retenue juridiquement dans ce jugement. Elle soutenait que cette décision, prise sur le fondement de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’était pas conforme aux termes de la convention de partenariat conclue entre le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire et celui de la République française, le 4 décembre 2007, et ratifiée par le Parlement, le 9 février 2010, tant au regard de la nature de l’aide consentie à l’ADA que des parties à la convention à signer entre la région Rhône-Alpes, la wilaya d’Annaba, la ville de Saint-Etienne et l’ADA. En effet, l’association diocésaine, personne morale de droit privé, ne pouvait être regardée comme une autorité locale étrangère au sens de l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales.

Sans avoir besoin de se prononcer sur le reste de l’argumentation de la Libre Pensée, le tribunal administratif de Lyon a jugé que ce dernier moyen justifiait l’annulation de la délibération des 21 et 22 octobre 2010 du conseil régional. Il précise «  qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007, que, sauf en cas d’urgence et pour des aides à caractère humanitaire, les conventions de coopération décentralisée qu’elles prévoient ne peuvent être conclues qu’avec des autorités locales étrangères, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas ce caractère  » ce que n’est pas l’ADA. Le tribunal précise également « que la Région […] n’établit pas [davantage] l’existence d’un intérêt régional suffisant en se bornant à évoquer d’hypothétiques marchés, le développement culturel ou l’héritage universel de la culture méditerranéenne.  »

Après avoir annulé la délibération qui prévoyait de subventionner une fédération protestante au motif que l’intérêt public local de l’évènement que celle-ci organisait, les juges de Lyon jettent ainsi une nouvelle pierre dans le jardin du Conseil d’Etat dont ils entendent implicitement limiter la portée des arrêts du 19 juillet 2011.

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Lettre au Recteur : Respect de la laïcité dans l’organisation des examens

Publié le 21 janvier 2012 par Frédéric Souchon

Monsieur le Recteur

Nous avons constaté que depuis quelques années et, ce de plus en plus fréquemment au fil du temps, des enseignants de l’enseignement public sont convoqués dans des établissements privés, retenus comme centres d’examen.
Nos fédérations de la Libre Pensée, particulièrement attachées au plein respect de la loi de 1905, considèrent cette situation comme contrevenant gravement à la Séparation des Eglises et de l’Etat.

Nous n’acceptons pas la réponse qui est généralement faite à celles et ceux qui protestent contre cet état de fait, à savoir qu’il suffirait d’enlever ou de voiler les symboles religieux, crucifix ou statues, le temps des épreuves, dans les établissements confessionnels pour les transformer miraculeusement en établissements publics.

Une telle réponse est une insulte à la conscience laïque.

Par le biais de cette organisation des examens qui met sur un pied d’égalité établissements confessionnels et établissements publics, le but recherché nous apparaît de plus en plus nettement comme celui d’une unification progressive de l’enseignement public et de l’enseignement privé.

Aucun laïque, aucun citoyen ne peut l’accepter.

La Libre Pensée n’acceptera pas plus aujourd’hui qu’hier la violation de la séparation des Eglises et de l’État instaurée par la loi de 1905, ni celle du monopole de la collation des grades par l’État, garanti par loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur. Seule la laïcité institutionnelle est à même de garantir la liberté de conscience et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, qu’ils soient non-croyants ou croyants, et, dans ce dernier cas, quelle que soit leur confession.

C’est pourquoi, la Libre Pensée se prononce pour que les examens d’État se déroulent et soient corrigés exclusivement dans des établissements publics.
Elle rappelle que seuls les fonctionnaires publics sont habilités à surveiller et corriger les examens d’État.
Elle récuse par avance comme totalement fallacieuse l’invocation d’un manque de locaux dans l’enseignement public.

En conséquence les fédérations de Libre Pensée de l’Ain, de la Loire et du Rhône vous demandent, Monsieur le Recteur, de faire prendre les dispositions qui s’imposent en 2012 pour que tous les examens d’Etat, donc évidemment le baccalauréat, se passent dans des établissements exclusivement publics.

Pour connaître votre réponse sur ce point, les Fédérations de la Libre Pensée des trois départements de l’Académie de Lyon vous demandent , Monsieur le Recteur, de recevoir une délégation dans des délais situés en amont de l’organisation définitive des examens par vos services et ce, afin de permettre que cette organisation se fasse sur une base laïque.

Veuilles agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de notre respect et de notre attachement indéfectible à la laïcité.

Les présidents des fédérations de la Libre Pensée 01, 42, 69.

Loire : Pierre Roy
Rhône : Pierre Girod
Ain : Frédéric Vincensini

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LAÏCITE : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SE DEMARQUE DU CONSEIL D’ETAT

Publié le 8 janvier 2012 par Frédéric Souchon
COMMUNIQUE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NATIONALE

Le 19 juillet 2011, après le vote par l’Assemblée nationale de la résolution sur la laïcité du 31 mai, le Conseil d’Etat a infléchi assez nettement la jurisprudence administrative relative aux rapports entre l’Etat et les cultes. Il a entendu interpréter dans un sens très favorable à ces derniers les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et répondre notamment au souhait des artisans de cette résolution de « clarifier et aménager […] le régime de financement de la construction et de l’entretien des lieux de culte ». Il a ainsi fait application dans certaines de ces décisions de son analyse de l’évolution des relations entre les religions et l’Etat depuis 1905, développée dans son rapport public de 2004, et de diverses recommandations du rapport de M. Machelon de septembre 2006. En particulier, dans deux des arrêts du 19 juillet 2011, il a banalisé la notion d’intérêt public local pour justifier le financement de travaux ou l’acquisition de biens meubles par la collectivité publique au profit d’un culte. Au nom du libre exercice des cultes, il a estimé une commune fondée à payer la mise aux normes sanitaires de locaux communaux désaffectés pour y installer des équipements d’abattage rituel accessibles pendant trois jours par an à une association cultuelle, sans démontrer qu’était en l’espèce respecté le principe, d’ailleurs rappelé, selon lequel les conditions tarifaires consenties à celle-ci n’entraînaient pas l’octroi d’une libéralité. Il a également considéré qu’une commune peut à bon droit acheter un orgue en vue de l’installer dans une église dès lors que la collectivité et le desservant déterminent par convention les modalités d’utilisation de l’instrument à des fins à la fois cultuelles et culturelles.

La Libre Pensée a dénoncé ce recours abusif à la notion d’intérêt public local. Susceptible de s’appliquer à toutes sortes d’aides consenties aux cultes, elle peut conduire à de graves dérives et entraîner une dénaturation profonde de la loi du 9 décembre 1905. Nos craintes restent fondées. Néanmoins, contrairement à une tradition bien établie, la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat suscite des résistances de la part des juges subordonnés. Saisi en 2009 par deux libres penseurs, le tribunal administratif de Lyon, contre les conclusions du rapporteur public qui préconisait d’appliquer au cas d’espèce le point de vue dégagé par le Conseil durant l’été 2011 et faisait valoir que l’intérêt public local résidait dans la stimulation des activités touristiques, a annulé en novembre 2011 les délibérations par lesquelles la ville de Lyon et le département du Rhône avaient respectivement consenti des subventions s’élevant à 48 000 et 50 000 euros en faveur de la Fondation pour le protestantisme français qui a organisé une conférence des Eglises européennes en juillet 2009. Comme les juridictions administratives l’avaient été dans l’affaire du financement public des Ostensions limousines, le tribunal administratif de Lyon a été parfaitement clair : « […] alors même que cette manifestation présenterait un intérêt public local du fait de l’augmentation de la fréquentation touristique et du rayonnement culturel de la ville de Lyon, […] les subventions litigieuses ont été accordées pour l’exercice d’un culte ».

La Libre Pensée se félicite de ce jugement qui sanctionne une violation caractérisée de la loi du 9 décembre 1905. Contrairement au Conseil d’Etat et conformément à la séparation des pouvoirs, les juges administratifs de Lyon ont refusé d’endosser les habits du législateur pour donner satisfaction aux cléricaux contre la volonté populaire.

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Annulation des subventions de la Ville de Lyon et du Conseil Général à la Conférence des Eglises européennes réunie à Lyon au Palais des Congrès en juillet 2009

Publié le 28 décembre 2011 par pierre.girod

C’est un arrêt d’une grande portée – et pas forcément attendu dans le contexte actuel – qu’a pris le Tribunal administratif de Lyon en annulant les subventions à la Fondation protestante votées par le Conseil général (50000 euros) et la Ville de Lyon (48000 euros) pour l’organisation des rencontres des Eglises protestantes et orthodoxes réunies à Lyon du 15 au 21 juillet 2009 (« Conférence des Eglises européennes» ou KEK) avec la bénédiction de Philippe Barbarin.

On s’en souvient, le financement de la Conférence devait être complété, à l’origine, par une subvention équivalente de la Région. Mais le 8 juillet 2009, le Conseil régional repoussait cette proposition. Même parmi les groupes UMP, Centre, MoDEM et PS qui appelaient à la voter, on assistait à des défections. Une élue radicale déclarait : «Je suis contre la déviation de nos subventions à des associations cultuelles. » Car c’est bien de culte qu’il s’agissait. Nous écrivions alors dans l’An II : « Pour une rencontre aux enjeux purement « sociétaux », Christ ressuscité ne brillait pas spécialement par sa discrétion. Mais tout le monde l’a compris: le verbiage des élus avait pour but de dissimuler le caractère religieux des débats. (…) Tout était prévu pour que le robinet à subventions, une fois de plus, coule à flots. » Deux membres de la Fédération du Rhône déposaient, fin août, deux recours : contre le département et contre la Ville de Lyon. Le T.A. décidait la « jonction » des deux dossiers.
Le jugement est d’une limpidité cristalline. S’il a surpris, c’est qu’il va à l’encontre des recommandations du rapporteur public, lequel invitait les juges à faire preuve de « souplesse » et de « pragmatisme » dans l’application de la loi de 1905, en se référant aux arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet (où en effet la « souplesse » est poussée à l’extrême !).
Enfin, cette affaire est intéressante par les analogies qu’elle présente avec celle de Sant’Egidio (toujours en suspens devant le Conseil d’Etat). On peut s’attendre à ce que nos adversaires déposent un recours. En attendant, nous devons constater que l’esprit de la nouvelle « laïcité apaisée» d’inspiration cléricale et conforme au soi-disant « intérêt général » n’a pas encore partie gagnée.

Arrêt du Tribunal Administratif de Lyon notifié le 20 décembre 2011 (extraits)

(…) Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat: « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public » ; que l’article 2 de cette loi dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (…) ;

Considérant que l’interdiction de subventionner un culte, qui s’applique à toute manifestation de nature cultuelle, ne se limite pas aux relations avec les associations cultuelles mentionnées au titre IV de ladite loi, mais concerne toute personne se livrant, fût-ce partiellement, à une activité de nature cultuelle ; qu’un tel principe exclut qu’une subvention publique soit accordée, directement ou indirectement pour la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes guidées par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques ;
Considérant(…) qu’il est constant que la Conférence des Eglises Européennes, dont la 13ème assemblée générale est organisée par la Fondation précitée du 15 au 21 juillet 2009 au Palais des congrès de Lyon, est une communauté oecuménique d’Eglises « qui confessent le Seigneur Jésus Christ en tant que Dieu et Sauveur selon les Ecritures, s’efforçant ainsi de réaliser ensemble leur appel commun pour la gloire du Dieu, Père, Fils.et Saint Esprit » ; et que le thème choisi pour cette session s’intitule « Appelés à une seule espérance en Christ » ; qu’il ressort des pièces du dossier que cette  assemblée générale ayant pour objet, non seulement des travaux de  réflexion sur des thèmes d’intérêt général tels que notamment le dialogue avec les institutions européennes, la mondialisation, la protection des réfugiés et la non-prolifération nucléaire, mais également et de manière prépondérante, d’une part, la célébration plusieurs fois par jour, dans les locaux du Palais des Congrès et à  l’initiative des organisateurs, de prières répondant aux rites du culte protestant, orthodoxe et anglican, et, d’autre part, de réunions consacrées au fonctionnement interne de la conférence des Eglises Européennes et à son développement; que, dans ces conditions, qu’’il s’ensuit, alors emême que cette manifestation présenterait un intérêt public local du fait de l’augmentation de la fréquentation touristique et du  rayonnement culturel de la ville de Lyon, que les subventions litigieuses ont été accordées pour l’exercice d’un culte ; que, dès lors les requérants sont fondés à soutenir que les délibérations des 8 et 12 juin 2009 ont méconnu les dispositions de l’ article 2 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et, par suite, à en demander l’ annulation ; DECIDE:
Article 1er : Les délibérations des 8 et 12 juin 2009 par lesquelles la ville de Lyon et le département du Rhône ont alloué respectivement 48000 euros et 50000 euros à la Fondation protestante française sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean PETRILLI, à M. Pierre GIROD, à la ville de Lyon, au département du Rhône et à la Fondation Protestante de France.

Simple mise au point concernant deux articles de presse

Dans le Progrès du 11 novembre 2011, le recours était présenté comme ayant été déposé par « deux militants » de l’Association des Libres Penseurs de France (ADLPF).
Le 20 décembre, cette affirmation était reprise sous la forme suivante : « Membres de l’Association des libres penseurs de France, les lyonnais Jean Petrilli et Pierre Girod » (suivaient des commentaires sur la victoire obtenue devant le T.A.).

  1. Etant moi-même l’un des deux requérants, je suis bien placé pour savoir que je ne suis pas membre de l’ADLPF !
  2. Les deux recours ont été déposés en 2009 par deux adhérents de la Fédération du Rhône de la Libre Pensée, et pas de l’ADLPF, qui n’existait pas dans le Rhône (Jean Petrilli, l’autre requérant, n’ayant rejoint l’ADLPF qu’à une date ultérieure).
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Arrêt du Tribunal Administratif de Lyon notifié le 20 décembre 2011 (extraits)

Publié le 30 novembre 2011 par marcel.picquier

Le Conseil d’Etat par un arrêt du 12 octobre 2011 vient de faire un nouveau cadeau à l’enseignement primaire catholique qui risque de coûter très cher au budget de beaucoup de communes.

L’arrêt rappelle qu’en application de la loi Debré, les communes contribuent aux dépenses des écoles privées sous contrat «  par référence au coût moyen d’un élève d’une classe équivalente dans les établissements de l’enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles ».

Le Conseil d’Etat exige ainsi qu’aucune dépense ne soit écartée «  alors même qu’il ne s’agirait pas de dépenses obligatoires de la commune » et il juge que « les dépenses de la commune relatives au transport des élèves lors d’activités scolaires, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l’Etat, à la rémunération d’intervenants lors des séquences d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte {…] devaient être prises en compte ».

La commune de Clermont-Ferrand se trouve condamnée en l’occurrence à verser à l’OGEC, organisme de gestion pour une seule école privée, l’école Fénelon, et pour les seules années scolaires 1997-1998 à 2000- 2001, en plus des 293 528, 04 euros déjà versés, la somme de 91 928, 20 euros, «  la somme portant intérêts et intérêts des intérêts ». Il s’agit d’une augmentation d’environ 30 % de la contribution de la commune au fonctionnement de l’école privée ! Une paille.

Combien de communes vont-elles devoir passer à la caisse ? Pour quelles sommes astronomiques ?

N’est-il pas évident que seule l’abrogation des lois anti-laïques pourra mettre fin au pillage des deniers publics au profit des écoles catholiques et aux dépens des écoles laïques ? Qu’en pensent les candidats aux prochaines élections ?

En attendant, nous pourrions enquêter auprès, au moins, des plus grosses communes du département comme celles de Lyon, Villeurbanne etc. pour estimer ce que pourrait leur coûter l’application de cet arrêt du Conseil d’Etat.

Référence : Conseil d’Etat , 3ème et 8ème sous-section réunies, 12 octobre 2011, n° 325846  «  Commune de Clermont Ferrand ».

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Récapitulation DEFENSE LAIQUE – suite

Publié le 7 mars 2011 par marcel.picquier

Cet article entend récapituler au moins une partie des nos réactions de défense laïque et républicaine, dans les dix dernières années, indépendamment des recours devant le Tribunal administratif sur lesquels nous avons fait le point dans le numéro précédent de l’AN II et des résultats des Inventaires Laïques ; rappelons que la lettre à M. Fournel, adjoint aux écoles, pour obtenir le chiffrage exact des crédits alloués aux écoles catholiques n’a jamais obtenu de réponse ( n°98, n°99 et n° 100). ( Les références sont tirées des numéros du bulletin à partir du n°61 de janvier-février 2000 jusqu’au n° 126 de janvier 2011).

  • Nous sommes intervenus auprès des autorités responsables (mairie, préfecture, inspection académique, direction de l’IUFM etc.). Nous n’avons pas eu toujours de réponse mais notre intervention a souvent porté ses fruits.
  • Lettre à l’I.A. : pour mettre fin au prosélytisme catholique de la Fondation Fourvière qui offrait aux élèves de 8 à 12 ans de nos écoles publiques des « ateliers de vitraux », prétexte à «  proposer la foi » aux enfants. (n°61)
  • Intervention pour dénoncer la fermeture du collège André Malraux de La Mulatière et sa remise à une école évangélique créationniste par Raymond Barre pour une durée de trois ans. (n° 61)
  • Lettre au Dr de l’IUFM : pour s’indigner d’ une conférence obscurantiste de « relaxologie » à l’IUFM
  • Lettre au Maire  opposition à la subvention de 12149 € destinée à la restauration d’une bannière de l’Eglise Saint-Vincent de Lyon. (n° 77). (Rappel : le Président du Conseil général refusera par contre une subvention demandée par la Libre Pensée pour la restauration de son drapeau, sous le prétexte que la devise «  Ni dieu, ni maître » ne serait pas républicaine ! n° 97)
  • Lettre au Maire : opposition au contrat signé par Louis Pradel mettant à la charge de la Ville de Lyon l’entretien de l’Eglise privée des Brotteaux, construite par la contre-révolution. (n°85 et n° 91)
  • Rétablissement de la vérité historique sur le « Vœu des Echevins », mystification historique, et condamnation de la présence du maire de la Ville – Raymond Barre puis Gérard Collomb – à cette cérémonie de soumission de la République à l’Eglise.(n°66 et n°70)
  • Protestation de la présence du Maire de Lyon G. Collomb, ès-qualité, aux obsèques d’un dominicain fondateur de la très réactionnaire Congrégation de St-Jean, dite des Petits Gris (n°100), de sa présence à la remise de l’ordre de St Grégoire à J.Dominique Durand le président de la Fondation Fourvière (n°110), contre le discours en l’honneur du catholicisme social, de Pauline Jaricot et de l’archevêque Billé du même élu lors de l’inauguration du siège de la Propagation de la Foi- maison Jaricot (n°93).
  • Rétablissement de la vérité sur le prétendu cachot de Saint-Pothin, autre mystification historique, et dénonciation des grosses subventions publiques accordées à l’Archevêché pour un Musée du Christianisme, à l’Antiquaille. ( n° 84, n° 85 et n°109)
  • Diffusion lors de sa conférence à Lyon III le 10 octobre 2002 d’un tract sous le titre « Régis Debray fossoyeur de la laïcité de l’école de la République » (n°61)
  • Dénonciation de l’augmentation illégale du budget de la Ville attribué aux écoles privées ( n°113)
  • Dénonciation des subventions de la Mairie et du Conseil général – après l’affaire Sant’Egidio – pour la tenue de la Conférence des Eglises protestantes – dépôt d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif ( n° 118)
  • Mises au point dans l’affaire de la fermeture de l’Hôtel-Dieu, de la création envisagée par l’archevêque Barbarin d’une « Fondation Santé » d’obédience catholique dans une surface de l’Hôtel-Dieu qui lui serait réservée.( n° 126)
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15 ANS DE DEFENSE LAIQUE devant le Tribunal administratif de Lyon de 1996 à 2010

Publié le 14 janvier 2011 par marcel.picquier

Affaire de l’orgue : 23 septembre 1996 le conseil municipal de Lyon accorde 220 000 F à l’association Lyon-cathédrale. Un recours est déposé. Le 15 février 2001, le T.A. annule la délibération au nom de l’article 2 de la loi de 1905, en raison des activités cultuelles de l’association.

Réparation de la basilique de Fourvière : En 1998, le Conseil général, présidé par Michel Mercier et le maire de Lyon Michel Noir font voter 11 millions de F en faveur de la Fondation Fourvière Nous demandons des explications. Michel Mercier répond que l’article 19 de la loi de 1905 autorise ces subventions, ce qui est faux comme nous le comprendrons trop tard – voir plus loin -et nous empêche de déposer un recours en annulation.

Affaire Bissuel : En 2000, l’affaire ayant commencé en 1995, le Conseil municipal de Lyon, la Communauté Urbaine, le Conseil général et le Conseil régional font voter 90 Millions de F à l’AFPICL (l’Association des Fondateurs et Protecteurs de l’Institut Catholique de Lyon) pour l’installation des facultés catholiques dans l’ex-caserne Bissuel, place Carnot. Le large comité de défense laïque qui se met en place, avec Bob Deville, président de la F.O.L. et Marcel Picquier comme porte-paroles, se bat pendant trois ans, en poursuivant une forte mobilisation publique, devant les instances du TA et de la Cour administrative d’Appel, au nom de la loi de 1905 et du principe laïque   « Fonds publics à l’école publique ». La subvention de la Communauté Urbaine est annulée mais remplacée par de nouvelles subventions du Conseil général et de la mairie. La reconnaissance d’utilité publique de l’AFPICL par Pétain en 1942 est opposée aux laïques qui perdent. L’AFPICL, en prime, obtient même du Conseil général, le Château des Mères de Gerland pour y installer une de ses écoles ( l’ISARA).

Affaire de l’ascenseur de la basilique : En 2000, également, le maire Raymond Barre fait voter une subvention de 1,5 Million de F pour financer un ascenseur à l’intérieur de la basilique. Lors de l’audience du Tribunal administratif du 7 juin 2007, donnant raison à notre recours, le juge rapporteur demande l’annulation de la subvention. Titre du Progrès :  « Justice : la Ville de Lyon n’a pas à payer l’ascenseur de la basilique de Fourvière ». Le Tribunal ne suit pas : la Fondation Fourvière peut recevoir des subventions puisqu’elle est reconnue d’utilité  publique depuis 1998, par le gouvernement Jospin ! Le Progrès titre ironiquement « Subventions à Fourvière : les juges disent amen ». Nous faisons appel. Non, la reconnaissance d’utilité publique n’autorise pas à passer outre aux interdictions de la loi de» 1905. Alors nous avons gagné ? Non, la Cour découvre que l’ascenseur est «  d’intérêt général »  et repousse les recours.
Nous déposons un pourvoi immédiat, en cassation, devant le Conseil d’Etat : l’arrêt n’a pas encore été prononcé.

Affaire Sant’Egidio : été 2005 Mairie, Communauté Urbaine, Conseil général, Conseil régional accordent 600 000 euros à la «  Communauté Sant’Egidio » pour la tenue des journées internationales de cette congrégation vaticane à Lyon en septembre. Recours devant le TA qui prononce l’annulation des subventions en mars 2007. Nous avons gagné, Non. La Cour administrative d’Appel, le 21 avril 2009, annule le jugement de première instance, estimant que l’association cultuelle Sant’Egidio a fait le miracle de cesser de l’être à Lyon.
Nous déposons un second pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. En attente, comme le premier.

Affaire des réparations de la basilique de Fourvière – Bis – Début 2008, Michel Mercier et Gérard Collomb, font voter 1 760 000 et 1 759 680 € pour contribuer à la réparation de la basilique. Mieux informés qu’en 1998, nous déposons des recours. Le 25 novembre 2010, lors de l’audience, le juge rapporteur nous a donné raison sur notre argumentation mais a conclu, comme dans l’affaire de l’ascenseur, qu’il s’agissait «  d’intérêt général ». Lee jugement n’est pas encore prononcé. En fait il dépend des conclusions attendues du Conseil d’Etat suer l’ascenseur.
Affaire de la basilique d’Annaba ( Algérie) : 2010 -Jean-Jacques Queyranne, en tant que président du Conseil général, vient de faire attribuer 450 000 € pour la réparation de cette basilique. Un recours a été déposé devant le T.A.

Dans un prochain article, je complèterai celui-ci, en donnant un récapitulatif de nombreuses autres affaires qui sont autant d’atteintes à la laïcité et de nos incessantes démarches.

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Subvention à la basilique Saint-Augustin d’Annaba

Publié le 14 janvier 2011 par Frédéric Souchon

Un recours a été déposé mardi 7 décembre par la fédération du Rhône contre le versement de 450 000 euros décidé par le Conseil régional Rhône-Alpes (difficultueusement, à vrai dire). Un second recours a été déposé par un libre-penseur lyonnais à titre de contribuable.
Certes, dans le cadre d’une convention internationale, d’un point de vue juridique la loi de 1905 peut être mise en parenthèses. Cela n’autorise pas la région de signer une telle convention non seulement avec la ville de St-Etienne et avec la wilaya d’Annaba, mais aussi avec l’association diocésaine d’Algérie – laquelle doit percevoir la subvention. En effet, s’il est possible à une collectivité territoriale de « conclure des conventions avec des autorités locales étrangères », ces dernières doivent être strictement entendues comme celles dépendant des Etats.
D’autre part la coopération franco-algérienne en matière patrimoniale comporte le « renforcement des expertises, des échanges et des programmes de formation dans le domaine de la préservation, de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine (partenariat entre les musées, formations à la restauration, programmes de coopération patrimoniaux). » Elle ne s’étend donc pas au financement de la restauration d’édifices appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé.
Dans sa dimension internationale, cette affaire illustre la désinvolture avec laquelle les relations entre Etat et religions sont désormais traitées.

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Communiqué Hotel Dieu de Lyon novembre 2010

Publié le 15 novembre 2010 par Frédéric Souchon

Gérard Collomb, maire de Lyon et président du Conseil d’administration des HCL vient de fermer définitivement l’hôpital de l’Hôtel-Dieu, privant les Lyonnais du dernier hôpital public de proximité en centre-ville.

Le site de l’Hôtel-Dieu devrait être remis par les HCL à la société privée Eiffage qui va le transformer pour y installer un hôtel et des boutiques de luxe.

Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de remise en cause du droit à la santé et à la gratuité des soins, politique qui se traduit par des fermetures massives de lits et d’hôpitaux publics.

A ce scandale, pourrait s’en ajouter un autre. Le cardinal Barbarin demande que 4 à 5000 m² du site soient réservés à l’établissement d’un « Pôle Régional de Promotion de la Santé », dans le cadre d’une « Fondation Hôtel-Dieu XXIème siècle ». Projets louables ? Il faut clarifier deux choses.

D’une part, la pétition qui soutient le projet propose « que soit installée au sein de l’hôpital une Maison médicale de garde, pour répondre à la fois aux urgences de première ligne et aux besoins de santé des plus déshérités » et dans le même temps, ses initiateurs acceptent de se plier au cahier des charges imposé par les HCL, interdisant tout acte médical sur le site. Les signataires de la pétition sont ainsi trompés.

D’autre part, le projet veut promouvoir « un Centre multidisciplinaire de promotion de la santé, qui aurait pour missions de renforcer le lien social, la prise en compte des plus fragiles de nos concitoyens, notamment par l’éducation pour la santé, les médiations culturelles, le droit des usagers, etc… » Le projet émane des milieux catholiques, le cardinal Barbarin étant représenté dans le comité des initiateurs par le « délégué épiscopal du diocèse de la Pastorale de la Santé », le R.P. Bruno Marie Duffé chargé d’y imposer les normes du Vatican dans le domaine médical. Or, chacun connaît les positions réactionnaires de l’Eglise catholique condamnant aussi bien l’IVG que les recherches sur les embryons humains ou la fécondation in vitro, s’indignant même que le professeur Edwards, pionnier en ce domaine, ait reçu le Prix Nobel, présentant le SIDA comme une punition divine et s’opposant à l’euthanasie volontaire.

L’Eglise catholique dispose dans le cadre des lois de la République de la possibilité de créer si elle le désire un « Pôle Régional de Promotion de la Santé », mais son installation dans l’enceinte d’un bâtiment des HCL (Eiffage ne disposant que d’un bail emphytéotique d’usage des lieux) serait lui reconnaître un caractère officiel à forte valeur symbolique à l’endroit même où fonctionnait le Centre d’orthogénie avant d’en être délogé. Une telle reconnaissance justifierait que la Fondation, envisagée comme cadre juridique, sollicite et obtienne des subventions publiques d’investissement et de fonctionnement. Cette caution apportée à l’Eglise catholique et à sa politique réactionnaire dans le domaine de la santé publique ajouterait, au scandale de la fermeture de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu, une atteinte intolérable à la loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905.

Rien n’est encore définitif mais des décisions d’urgence sont à prendre. Les pressions se renforcent pour financer le projet Barbarin. C’est Denis Broliquier, maire de droite du 2ème arrondissement, qui le demande expressément. C’est Thierry Philip, maire de gauche du 3ème arrondissement, qui a déjà fait voter par le Conseil régional l’énorme subvention de 150 000 € pour de simples « études de faisabilité ».

Il appartient à Monsieur le Maire de Lyon, aux élus de revenir sur la décision de fermeture de l’Hôtel-Dieu afin de maintenir sur ce site des activités d’un hôpital public de proximité nécessaires en centre-ville à la population lyonnaise et de s’opposer aux prétentions cléricales de l’archevêché.

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